CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

Mises à jour le 15/02/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL Sucréation (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et prestations de service proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.sucreation.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients, l’information des consommateurs, les informations précontractuelles, de l’accès à un dispositif de médiation et de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Conformément à l’article L.121-5 du Code de la consommation, elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.sucreation.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits et prestations de service proposés à la vente

Les Produits et prestations de service proposés à la vente sur le site Internet www.sucreation.fr sont les suivants :

• Des ustensiles permettant la réalisation de gâteaux, chocolats, pains et pâtisseries : moules, caissettes, tapis et plaques de cuisson, cadres et cercles de pâtisseries, emportes pièces, poches à douille et douilles, rouleaux et plateaux tournant, pinceaux, lisseurs et spatules, bâtons de renforcements, bâtons de sucette, outils de modelage, fouets, tabliers, économes, verres doseurs, chinois, films plastique, tamis, pelles à tartes, lyres, râpes, racloirs, thermomètres, billes de cuisson, chalumeaux, balances, supports à gâteaux et emballages, bougies, décors non-comestibles.

• Des denrées alimentaires : préparation à gâteau, crèmes de fourrage, arômes, purées de fruits, glaçages prêts à l’emploi, colorants, pâtes et pralinés, chocolats, sirops, gélatines, gélifiants, sucres, beurres de cacao, poudres de yuzu, billes en sucre, feutres et gels décoratifs, feuilles d’or et d’argent, décorations prêtes à l’emploi, peintures et poudres décoratives, feuilles azymes.

• Des ateliers de pâtisseries destinés aux enfants et aux adultes.

Les caractéristiques principales des Produits et prestation de service et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et prestation de service, sont présentées sur le site internet www.sucreation.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d’une prestation de service est de la seule responsabilité du Client.

Les images et illustrations de produits présentées sur le site internet sont :

• soit la propriété des fournisseurs de SARL SUCREATION, dans ce cas les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

• Soit la propriété de SARL SUCREATION, dans ce cas les photographies et graphismes présentés sur le site internet sont contractuels et font l’objet d’un droit de propriété intellectuel. Toute reproduction est interdite.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage contractuellement à livrer un produit conforme à l’image ou l’illustration.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et prestation de service afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits et prestations de services présentés sur le site Internet www.sucreation.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits et prestations de service

Les offres de Produits et prestations de services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL SUCREATION
RCS 832 992 358 R.C.S. Versailles
Siège social : 12 rue Auguste Goust, 78200 Mantes-la-Jolie
Adresse de la boutique : 12 rue Auguste Goust, 78200 Mantes-la-Jolie
Mail : info@sucreation.fr
Téléphone : 09.87.11.95.83

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « BLOCTEL » (https://www.bloctel.gouv.fr/).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et prestations de services proposés sur le site internet www.sucreation.fr.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.sucreation.fr les Produits et prestations de services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits et prestations de services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier », après avoir lu et validé les CGV.

• Le Client fournit les données relatives à la livraison et au mode de paiement, puis choisi le mode de livraison qui lui convient (retrait en point relais via mondial relay ou chrono relais, livraison en click&collect dans la boutique Sucréation, livraison à domicile par colissimo).

• Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande et payer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

• La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, oblige le client à payer sa commande et forme le contrat.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.sucreation.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.sucreation.fr.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute commande passée et payée par le client dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.sucreation.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.sucreation.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits et prestations de services sur le site internet www.sucreation.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit ou prestation de service en quantités importantes.

Une fois la commande validée par le Vendeur et payée par le Client, une facture récapitulative sera envoyée par mail au Client et mise à sa disposition dans son profil personnel.

Les délais de livraisons de chaque transporteur sont indiqués sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.sucreation.fr/categorie/informations-de-livraison.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande de Produits à l’initiative du Client

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande de Produits ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

5-4 . Annulation de l’atelier de pâtisserie à l’initiative du Vendeur

Si l’annulation est à l’initiative du Vendeur, il est proposé au client de nouvelles dates pour les ateliers de pâtisserie ou le remboursement intégral du prix, nonobstant le délai de prévenance de 48 heures.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits et prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.sucreation.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuels codes promotions qui seraient saisi par le Client sur le site internet www.sucreation.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.sucreation.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison au point relais ou en colissimo qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.sucreation.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

La livraison en point relais Mondial Relay est offerte à partir de 59 euros d’achat.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

par Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.

ARTICLE 8 – Click & Collect et Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine (et dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg via le transporteur Mondial Relay (retrait en point relais : coût 8.99€.) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.sucreation.fr. Les délais de livraison de chaque transporteur sont indiqués sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.sucreation.fr/categorie/informations-de-livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trois jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Vendeur propose également un service de Click & Collect gratuit dans son magasin situé au 12 rue Auguste Goust, 78200 Mantes-la-Jolie. Les Produits commandés par le Client en Click & Collect seront disponibles en magasin du mardi au samedi, de 10h00 à 13h00 et de 14h30 à 18h30, dans un délai de J + 1 jour ouvré maximum à compter de la validation de la commande à J.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera ou complètera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

9-1 . Produits non-éligibles au droit de rétractation

Les Produits nécessitant une conservation particulière ou rapidement périssables, notamment ceux listés ci-dessous, proposés par le Vendeur sur le site Internet www.sucreation.fr étant considérés, au sens de l’article L221-28 du Code de la Consommation, comme des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client.

Liste indicative des Produits concernés :

Les Produits présentés dans la rubrique « Chocolats Pâtissiers "galets-pépites-bâtonnets" »

Les Produits présentés dans la rubrique « Purée de fruit »

La Pectine 325 NH 95

Le Beurre de cacao en pistoles

Le Sirop de glucose

La Poudre de Yuzu

9-2 . Produits éligibles au droit de rétraction

Concernant tous les autres Produits, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou d’un avoir valable 6 (six) mois ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.sucreation.fr/categorie/droit-de-retractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement éventuel sera effectué par le Vendeur au Client dans un délai de 6 (six) jours à compter de la réception des Produits faisant l’objet du droit de rétractation et après vérification du respect de toutes les conditions sus mentionnées.

9-3 . Ateliers de pâtisserie

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la création du contrat (paiement du prix de la part du Client et confirmation par mail de la part du Vendeur) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange, d’un avoir valable 6 (six) mois, ou de remboursement.

Par dérogation au droit de rétractation et conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation s’il a déjà participé à l’atelier de pâtisserie et ce, même si le délai de 14 jours n’est pas éteint. Le Client reconnait renoncer à son droit de rétractation, si ce dernier continue de courir, à compter de l’instant où l’atelier de pâtisserie commence.

ARTICLE 10 – Annulation de l’atelier de pâtisserie à l’initiative du Client

Le client peut annuler sa participation à l’atelier pâtisserie en dehors de son exercice du droit de rétractation.

Le Client sera remboursé intégralement s’il respecte un délai de prévenance de 48 heures avant la date prévue de l’atelier. Dans ce cas, le Vendeur propose au Client d’autres dates d’ateliers, dans la mesure du possible, en tant qu’alternative au remboursement.

Si le Client ne respecte pas le délai de prévenance de 48 heures, il sera remboursé à hauteur de 70% du prix payé. Dans ce cas, aucune autre date d’atelier ne sera proposée en tant qu’alternative au remboursement.

ARTICLE 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, sera réalisé à la livraison des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Les dommages constatés au moment de la livraison doivent être signalés par le Client au Vendeur. Il est possible pour le Vendeur de s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits et prestations de services vendus sur le site Internet www.sucreation.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les lois sont retranscrites en annexe 1 ci-dessous.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, à compter de la découverte du défaut de conformité ou du défaut caché du produit dans les délais ci-dessus de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Le Vendeur remboursera ou remplacera, selon le choix du Client, les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, sous forme d’un avoir valable 6 mois, ou par chèque bancaire adressé au Client, selon le choix du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.sucreation.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.sucreation.fr.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « BLOCTEL » (https://www.bloctel.gouv.fr/).

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le site internet www.sucreation.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, et leurs suites peuvent être résolus à l’amiable entre le Client et le Vendeur.

En cas de contestation de ce règlement amiable ou si ce dernier n’aboutit pas, le Vendeur a adhéré à un service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Adresse : 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND
Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : 09 88 30 27 72

Le Client peut saisir ce service de médiation, ainsi que la plateforme de règlement en ligne des litiges (L.616-2 du Code de la consommation) à cette adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Enfin, tout litige qui n'aurait pu être résolu entre le vendeur et le client ou par un autre mode alternatif de règlement des différends sera soumi aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à savoir :

Le tribunal du lieu de la boutique : le Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie.

Le tribunal du lieu du domicile du Client.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.sucreation.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et prestations de services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.